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2203350 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Fitness for Duty Determination

Numéro de cause 2203350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's decision declaring them fit for duty without restriction, along with an order to re-evaluate their status as unfit for work and to restore lost compensation, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of their administrative appeal. The court granted the withdrawal of the request, noting that under the Administrative Justice Code, the president of a judgment panel may issue an order to acknowledge such renunciations, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Fitness for Duty Determination: The court granted the withdrawal of the request, noting that under the Administrative Justice Code, the president of a judgment panel may issue an order to acknowledge such renunciations, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation positions administratives annulation de la décision administrative décisions en matière médicale fiction de retrait recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze le paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative., assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the proceedings.
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2410343
Withdrawal of Appeal Against Rejection of On-Duty Accident Attribution
2505756
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Medical Fitness Declaration
2102588
Withdrawal of Administrative Appeal for Personnel Reclassification
2409298
Administrative Appeal Withdrawal and Dismissal
2200227
Withdrawal of Appeal Against Employment Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Hassanaly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l'a reconnu apte sans restriction à l'exercice de ses fonctions et à la reprise du travail ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de prendre une nouvelle décision reconnaissant son inaptitude et de procéder à la reconstitution de ses droits à rémunération, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze le paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative., assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts.

Par deux mémoires enregistrés les 19 juillet et 29 août 2023, M. B, représenté par Me Hassanaly, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2203350. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.

Fait à Nîmes, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203350