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2203350 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Card Denial

Numéro de cause 2203350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision rejecting an application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request; consequently, the administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union endossement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements (désistements) by order.
Généré par l'IA
2403390
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Card Refusal
2402220
Withdrawal of Judicial Review Request for Mobility Inclusion Card
2503935
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Card
2401420
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2304650
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.