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2203350 Généré par l'IA

Transfer of Visa Annulment Case to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2203350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review and annulment of a consular decision refusing a visa and abrogating a long-stay visa for a minor requiring medical treatment in France, further requesting the court to order the consulate to issue the visa and reconsider the situation under penalty of a daily fine. The court, acting pursuant to the first paragraph of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, issued an order merely transferring the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as this tribunal was deemed the competent jurisdiction for the matter.

Regeste Legislator

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article L. 911-3 du code de justice administrative, article L.911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative; Transfer of Visa Annulment Case to Administrative Tribunal: The court, acting pursuant to the first paragraph of Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, issued an order merely transferring the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, as this tribunal was deemed the competent jurisdiction for the matter.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel décisions en matière médicale annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 911-3 du code de justice administrative
4°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
article L.911-2 du code de justice administrative
4°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
Used by the designated magistrate to order the transmission of the application to the competent administrative tribunal.
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2405112
Visa Denial Appeal Jurisdictional Transfer
2405364
Transfer of Case: Visa Refusal Annulment to Administrative Tribunal of Nantes
2501156
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
23NT03889
Case Transfer for Visa Refusal Appeal Jurisdiction
2303164
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

Used by the designated magistrate to order the transmission of the application to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Racape, demande au tribunal administratif de Nantes :

1°) d'annuler la décision de refus de visa prise par le consul général de France en date du 19 mai 2022 et la décision implicite de rejet du 21 septembre 2022 ;

2°) d'annuler la décision d'abrogation du visa longue durée prise par le consul général de France en date du 19 mai 2022 et la décision implicite de rejet du 21 septembre 2022 ;

3°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de délivrer un visa à l'enfant Ndiaye Salihatou Yakla pour qu'il se rende en France afin de s'y faire soigner, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A.

Fait à Nancy, le 24 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Bruno B

N° 2203050