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2203349 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding School Fees

Numéro de cause 2203349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an executive title for €80.40 concerning semi-boarding fees for the second trimester of the 2019/2020 school year, issued by a college for their daughter. Subsequently, the litigant formally and unconditionally informed the court of their withdrawal from the request. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding School Fees: Subsequently, the litigant formally and unconditionally informed the court of their withdrawal from the request. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation émoluments administratifs désistement d'action modération des honoraires d'avocat avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
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2301105
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enforcement Order
2400372
Withdrawal of Annulment Action with Order for Costs Payment
2401361
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2308878
University Costs Order Following Withdrawal of Degree Annulment Claim
2401710
Executive Title Annulment Moot After Cancellation; Legal Fees Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 80,40 euros émis par le collège Taison le 21 janvier 2022, au titre de la demi-pension du 2ème trimestre 2019/2020 pour sa fille A.

Des pièces et un mémoire en défense, présentés par le collège Taison, ont été enregistrés les 13 et 14 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2022, M. C informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au collège Taison de Metz.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT