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2203348 Généré par l'IA

Water Bill Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2203348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collection notice totaling 126.38 euros issued by an intercommunal water and sanitation union, but subsequently filed a formal submission on April 21, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally accepted the petitioner's pure and simple desistance from the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Water Bill Annulment Withdrawn: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally accepted the petitioner's pure and simple desistance from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête taxe d'évacuation des eaux annulation civile redevance pour droits d'eau paiement de l'amende bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the order.
Article 1er
The first operative article formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2301453
Water Authority Invoice Dispute Withdrawn
2202352
Water Authority Fee Dispute Withdrawal
2204993
Water Service Fine Annulment Withdrawal
2303408
Water Service Provider v. Water Authority: Withdrawal of Annulment Petition and Costs Dispute
2403169
Withdrawal of Claim for Sanitation Fee Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the order.

Article 1er

The first operative article formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception du 28 juillet 2022 pour un montant de 126,38 euros émis par le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Nogent Le Roi.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 21 avril 2023, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Nogent Le Roi.

Fait à Orléans, le 15 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.