Petitioner Withdraws License Point Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision withdrawing two points from their driving license following a 2021 infraction, challenging the subsequent invalidation of their license due to zero points and demanding the restoration of their point balance, but the court issued an order granting acknowledgement of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of their entire request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to administrative justice code provisions concerning acknowledgements of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws License Point Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 28 janvier 2021 à Rives-de-l'Yon ainsi que les retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit permis aux services préfectoraux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés et de rétablir son capital de points, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B dirigées contre la décision 48 SI du 21 janvier 2022 en tant qu'elle invalide son permis pour solde de point nul et contre le retrait de points consécutif à l'infraction du 28 janvier 2021 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre