Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203347 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Family Allowance Appeal

Numéro de cause 2203347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a family allowance fund's decision to grant only a partial remission of an overpayment concerning personal housing aid, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, it must be officially noted, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Family Allowance Appeal: The court, referencing the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, it must be officially noted, thus issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire décision partielle suppression de la rente d'invalidité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the final order.
Généré par l'IA
2201852
Family Allowances Fund Debt Withdrawal Case
2408310
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2300539
Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision
2102366
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record a withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 4 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement (IM4 004).

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 9 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,