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2203347 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Court on Solidarity Income Support Overpayment Waiver

Numéro de cause 2203347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to cancel a decision regarding a partial waiver of an overpayment of solidarity income support, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the remaining balance of the overpayment had already been fully settled via deductions prior to the filing of the claim, rendering the claimant's request for a waiver of the outstanding balance moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Court on Solidarity Income Support Overpayment Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage solde impayé production de créance remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
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2309326
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2500019
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 195,42 euros.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le département d'Indre-et-Loire informe le tribunal que l'indu a été intégralement soldé par des prélèvements intervenus le 5 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 13 juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de revenu de solidarité active de 195,42 euros au titre de la période de juillet à septembre 2021. Par une décision du 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a accordé à la requérante la remise gracieuse de cet indu, à concurrence de la somme de 97,71 euros. Il résulte également de l'instruction que le solde de l'indu a été acquitté par deux prélèvements opérés le 5 septembre 2022, antérieurement à l'introduction de la présente requête. Il suit de là que les conclusions tendant à la remise gracieuse du solde de l'indu étaient dépourvues d'objet. La requête présentée par Mme C est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 15 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.