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2203347 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in School Admission Review Case

Numéro de cause 2203347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing her son's request for authorization to attend a specific middle school for the 4th grade in the handball sports section for the upcoming academic year, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim because the son was ultimately admitted to the requested school. The court, acting under the delegated authority permitted by the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's withdrawal as valid and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in School Admission Review Case: The court, acting under the delegated authority permitted by the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's withdrawal as valid and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative conflit parental demande de révision décision déléguée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to take note of the withdrawal (désistement) by order.
1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the basis cited for the President's delegation to the designated magistrate to rule by order.
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2105542
Applicant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment
2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2407482
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge Upheld
2402298
Withdrawal of Judicial Review Application for High School Assignment
2510304
Withdrawal of School Placement Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to take note of the withdrawal (désistement) by order.

1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the basis cited for the President's delegation to the designated magistrate to rule by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme E D épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine a refusé la dérogation sollicitée afin de scolariser son fils, A, en classe de 4e, section sportive Handball, au collège Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, son fils ayant finalement été admis au collège Bourgchevreuil de Cesson-Sévigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse B et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 22 septembre 202La magistrate désignée,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.