Withdrawal of Claim in Veterans' Compensation Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision by the national office for veterans and war victims concerning the amount of compensation, requesting the court to annul the decision and order a reassessment of the calculation period, specifically to include 422 days of confinement during repatriation from Algeria instead of the initially calculated 144 days. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on March 4, 2023, wherein they explicitly and purely withdrew their entire claim, thus prompting the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding judgments on discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Veterans' Compensation Judicial Review: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing on March 4, 2023, wherein they explicitly and purely withdrew their entire claim, thus prompting the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions regarding judgments on discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l'a informé du montant de l'indemnisation dont il pourra bénéficier ;
2°) d'enjoindre à l'office de réévaluer son indemnité en prenant en compte dans son calcul les 422 jours de séjour dans un camp lors de son rapatriement d'Algérie, et non 144 jours comme stipulé dans l'arrêté attaqué.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 25 mai 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2203345