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2203345 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2203345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of a local housing tax assessment for the year 2020 concerning a property in a specific municipality. Following the submission of a defense by the departmental director of public finances, the petitioner formally withdrew their request unconditionally. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing the granting of acts of withdrawal by chamber presidents, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Following the submission of a defense by the departmental director of public finances, the petitioner formally withdrew their request unconditionally. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code allowing the granting of acts of withdrawal by chamber presidents, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contestation de la radiation actes administratifs impôt local retrait de la requête défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2400163
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201739
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2502046
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2301449
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge Following Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. A D B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier situé 51, avenue de la République à Houilles (Yvelines).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, M. B C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. D B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203345