Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, as well as to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order granting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et des mémoires en production de pièces enregistrés les 8 juillet et 23 septembre 2022, les 8, 12, 29 et 31 mars 2023, le 25 avril 2023, le 8 mai 2023, le 13 juin 2023 et le 8 août 2023 et des mémoires, non communiqués, enregistrés les 11 août, 9 septembre et 31 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte la délivrance du titre de séjour sollicité.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu de la requête, le titre de séjour sollicité ayant été délivré au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- la décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2023/00386 du 3 avril 2023 accordant à M. B l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.