Still Purchase Declaration Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a one-hundred-euro fine imposed for the failure to declare the prior purchase of a still, but the administrative tribunal rejected the request because the dispute concerned an infraction related to indirect taxes, which, according to the Fiscal Procedures Book, falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative jurisdiction, necessitating dismissal under the rules governing judicial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Still Purchase Declaration Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to reject the request via ordinance due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over the dispute concerning indirect contributions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le paiement d'une amende de cent euros lui a été infligé en raison de l'absence de déclaration préalable d'achat d'un alambic.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort () ".
2. Il résulte de l'instruction que le litige de Mme B concerne une transaction relative à une infraction en matière de contributions indirectes. Il ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Sa requête doit être rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.