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2203341 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit

Numéro de cause 2203341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition seeking the annulment of an order refusing residence and imposing an obligation to leave the territory, and further requested the issuance of a residence permit. However, the petitioner subsequently filed an act on September 19, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial request. Consequently, the court, relying on its authority under the administrative justice code to record simple withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's relinquishment of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed an act on September 19, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial request. Consequently, the court, relying on its authority under the administrative justice code to record simple withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's relinquishment of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This is the main operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article orders the notification of the decision.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal mentioned in point 1' of that article.
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2208440
Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
2215046
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2206374
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2303190
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400274
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This is the main operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article orders the notification of the decision.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal mentioned in point 1' of that article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2022-12979 du 3 juin 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de lui désigner un avocat commis d'office.

Par un acte enregistré le 19 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.