Failure to Provide Documentation in Debt Remission Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A a saisi le tribunal à la suite de la réception de la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 994,20 euros laissant à sa charge une somme de 497,10 euros, soit 50 % du montant initial.

Il soutient que ses revenus s'élèvent à la somme de 1 178 euros et ses charges à celles de 1 136 euros.

Par un courrier du 8 juillet 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3.En dépit de la demande de régularisation adressée le 8 juillet 2022, le requérant, qui en a seulement accusé réception le 27 août suivant, n'a toutefois apporté aucune pièce justificative à l'appui de sa demande de remise supplémentaire de dette dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour permettre au juge d'apprécier la précarité de sa situation.

4.Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A ne sont pas recevables. En application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit ainsi être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,