Claim for Social Housing Allowance Recovery Annulment Deemed Moot Following Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an administrative decision rejecting their prior appeal against a demand for recovery of social housing allowance totaling €1,463.85 for the period of July to December 2021, asserting they met eligibility criteria and the overpayment was due to an administrative error. The administrative court determined that since the instruction showed the claimant was subsequently granted a full remission of the €1,463.85 debt and that any retained sums, amounting to €21.21, had been reimbursed, the initial request for annulment had become moot, leading to an order that there was no need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Claim for Social Housing Allowance Recovery Annulment Deemed Moot Following Debt Remission: The administrative court determined that since the instruction showed the claimant was subsequently granted a full remission of the €1,463.85 debt and that any retained sums, amounting to €21.21, had been reimbursed, the initial request for annulment had become moot, leading to an order that there was no need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.
Cited to justify the decision that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde en date du 26 avril 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire par lequel il a contesté le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 508,85 euros, réduit à 1 463,85 euros, qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021.
Il soutient que :
* il remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause ;
* seule une erreur de la caisse d'allocations familiales est en cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande du requérant.
Par une lettre du 8 septembre 2023, le tribunal a demandé à la caisse d'allocations familiales de la Gironde la communication de la décision de régularisation du 17 mai 2023, dans un délai de huit jours.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut aux mêmes fins que précédemment.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. M. B, né en 1999, est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 4 janvier 2022, un indu d'un montant de 1 508,85 euros, ensuite réduit à 1 463,85 euros, lui a été réclamé pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021. Le 1er février 2022, il a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté le 26 avril 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde après avis de la commission de recours amiable. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été accordé au requérant une remise totale de sa dette de 1 463,85 euros. En outre, M. B ne conteste pas que l'intégralité des sommes retenues, à hauteur de 21,21 euros, lui a été remboursée. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,