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2203340 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order

Numéro de cause 2203340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy rector assigning them to a post in a specific location starting in September 2022, but subsequently filed a motion on November 18, 2022, stating an unequivocal withdrawal of their request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the motion, thereby formally acknowledging the litigant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative rupture de ban notification de la décision déclinatoire de compétence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give note of discontinuance (désistement).
Article 1er
The decision formally records the discontinuance of the request based on the authority granted by the cited procedural rule.
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2209106
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2200920
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2201902
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation
2406038
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2325887
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give note of discontinuance (désistement).

Article 1er

The decision formally records the discontinuance of the request based on the authority granted by the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022 et des pièces enregistrées le 25 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 juin 2022 l'affectant à compter du 1er septembre 2022 sur un poste à Marigny Marmande.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 24 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.