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2203339 Généré par l'IA

Foreign National's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2203339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an order compelling their departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. After the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice rules, to expressly confirm the continuation of their appeal following a delay in communication, the petitioner failed to provide this required confirmation within the specified one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their claims, rendering an order to formally acknowledge this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: After the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice rules, to expressly confirm the continuation of their appeal following a delay in communication, the petitioner failed to provide this required confirmation within the specified one-month period. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their claims, rendering an order to formally acknowledge this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait ressortissants étrangers décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the petitioner to have withdrawn their claims due to failure to respond to the formal request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the delegated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The order formally notes the withdrawal of the petitioner's claims.
Généré par l'IA
2204228
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2300247
Petitioner's Failure to Respond to Administrative Court's Invitation to Confirm Claims; Deemed Withdrawal of Appeal.
2111461
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims in Deportation Order Case
2208356
Deemed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings
2300836
Withdrawal of Application for Entry Refusal Annulment Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally notes the withdrawal of the petitioner's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the delegated magistrate to give notice of the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the petitioner to have withdrawn their claims due to failure to respond to the formal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. C A B né le 11 janvier 1990 de nationalité comorienne, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°7344/2022 du 31 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant une durée d'une année.

Par lettre du 11 juillet 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 11 juillet 2023 dont le pli présenté le 19 juillet 2023 n'a pas été réclamé, M. A B a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 24 mai 2024.

La magistrate déléguée,

Fabienne Zuccarello

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.