Claim Withdrawal and Costs Determination in Enforcement Title Annulment Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme C A B, représentée par DBKM Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n° 006738 et n° 006739 du 23 juin 2022, d'un montant respectif de 4700,56 euros et 966,10 euros, émis à son encontre par le département de Saône-et-Loire ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 700,56 euros et 966,10 euros ;

3°) d'enjoindre au département de Saône-et-Loire de lui restituer les sommes recouvrées ;

4°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le département de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Le département de Saône-et-Loire informe le tribunal que, à la suite de l'enregistrement de la requête n° 2200780 de Mme A B au greffe du tribunal administratif de Dijon, tendant à contester le bien-fondé des indus à l'origine des titres exécutoires en litige, les titres n° 006738 et n° 006739 ont été annulés.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2023, Mme A B informe le tribunal qu'elle entend " maintenir " ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 13 février 2023, Mme C A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme A B, dans son mémoire du 19 février 2023, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, de décharge et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme que Mme A B demande sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, de décharge et d'injonction présentées par Mme A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 28 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier