Withdrawal of Permit Annulment Claim and Denial of Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit issued to a developer for an 18-lot subdivision and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they later formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, ordering that it be officially recorded, and consequently rejected the opposing municipality's request for payment of legal fees by the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Annulment Claim and Denial of Fee Award: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, ordering that it be officially recorded, and consequently rejected the opposing municipality's request for payment of legal fees by the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give effect to the withdrawal of the application (désistement).
Cited in the rejected conclusion of the defendant regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. B C et Mme A D, représentés par Me Seisson, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 mai 2022 par lequel le maire de Domazan a délivré à la société Angelotti un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 18 lots à bâtir, ensemble la décision du 1er septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Domazan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la commune de Domazan, représentée par Me Poitout, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 mars 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2023, les requérants déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Domazan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C et Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Domazan présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D, à la commune de Domazan et à la société Angelotti Aménagement.
Fait à Nîmes, le 31 mars 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.