Unemployment Benefits Overpayment Recovery Upheld Despite Financial Hardship Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice issued by the unemployment office demanding reimbursement of €1,031.51 in overpaid specific solidarity allowance for October to November 2021, arguing financial hardship and an inability to repay the full amount immediately due to family circumstances. The administrative court rejected the opposition because the individual did not contest the factual basis of the overpayment, and the stated financial difficulties were deemed irrelevant to the legality or validity of the debt recovery, leading to the dismissal of the request under the provision allowing the rejection of claims lacking legally pertinent grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5426-22 du code du travail, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Unemployment Benefits Overpayment Recovery Upheld Despite Financial Hardship Claim: The administrative court rejected the opposition because the individual did not contest the factual basis of the overpayment, and the stated financial difficulties were deemed irrelevant to the legality or validity of the debt recovery, leading to the dismissal of the request under the provision allowing the rejection of claims lacking legally pertinent grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court rejected the request under the specific provision allowing rejection of claims lacking legally sufficient grounds (7°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A C forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 31 mai 2022 aux fins de remboursement d'une somme principale de 1 031, 51 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique, au titre de la période du 1er octobre au 30 novembre 2021.
Il soutient que :
- il est dans l'incapacité de procéder au remboursement de la dette ; il essayera de verser 50 euros chaque mois ; il a trois enfants et une femme qui ne travaille pas, en situation d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ().
2. M. C, en application des dispositions de l'article R. 5426-22 du code du travail, a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 31 mai 2022 aux fins de remboursement d'une somme principale de 1 031, 51 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique, au titre de la période du 1er octobre au 30 novembre 2021. Il ne conteste cependant pas le caractère indu de l'allocation dont le remboursement lui est réclamé. Les difficultés de sa situation financière sont dépourvues de toute incidence sur le bien-fondé de la contrainte et le sort de son opposition. Par suite, dès lors qu'aucun moyen opérant n'a été présenté dans le délai de recours, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.
La magistrate désignée,
B. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,