Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Isère department filed an appeal seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a filing declaring an unqualified withdrawal of the appeal; consequently, the court acknowledged the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawals where no other issues remain for judgment besides costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to give formal notice of a withdrawal by order.
The court formally accepts the withdrawal of the appeal (déféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean de Soudain a délivré un permis de construire n° PC 38401 21 10003 à la SAS EDMP-ARA, ensemble la décision du 31 mars 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère, à la commune de Saint-Jean de Soudain et à la SAS EDMP-ARA.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2022 .
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203338