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2203337 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Residence Permit Claim Following Non-Response to Inquiry

Numéro de cause 2203337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that partially annulled an administrative order concerning an individual's obligation to leave the territory and set a return country, the remaining claims regarding the refusal of a residence permit were subject to review, but the applicant failed to respond to a formal invitation sent on December 4, 2024, requesting express confirmation of the continued pursuit of those claims, thus leading the designated magistrate to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the applicant is deemed to have withdrawn all remaining conclusions, and consequently, the court formally acknowledged this implied withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Residence Permit Claim Following Non-Response to Inquiry: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait mesure d'éloignement en droit des étrangers dette durable magistrat décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis empowering the designated judge to issue the order confirming the withdrawal.
l'article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis leading to the presumption of withdrawal after the litigant failed to respond to a confirmation request.
Généré par l'IA
2114499
Presumptive Withdrawal of Residence Permit Application Due to Non-Confirmation of Claims
2213744
Withdrawal of Claim Following Repeal of Residence Permit Refusal Order
22PA05181
Presumed Withdrawal of Residency Permit Appeal for Non-Response
2404503
Withdrawal of Residence Permit Claim
2202763
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions restant en litige de la requête de M. B.

This order formally records the withdrawal of the remaining claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis empowering the designated judge to issue the order confirming the withdrawal.

l'article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis leading to the presumption of withdrawal after the litigant failed to respond to a confirmation request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 24 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. A B, annulé l'arrêté du préfet de l'Eure du 11 août 2022 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il fixe le pays de renvoi et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Ce magistrat a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rattachent.

Les parties n'ont produit aucun nouveau mémoire ou pièce postérieurement à ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de M. B a été invité, par un courrier du 4 décembre 2024 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute de suite donnée à cette invitation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions restant en litige de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Basmadjian et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 8 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2203337