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2203337 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Program Enrollment Refusal

Numéro de cause 2203337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from June 2022 refusing enrollment in a "Sport and Culture" program for the 2022-2023 school year and requested an injunction for reinstatement under penalty. Subsequently, the litigant filed a memorandum on September 16, 2024, stating a pure and simple withdrawal of all claims in the initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the lawsuit's conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Program Enrollment Refusal: Subsequently, the litigant filed a memorandum on September 16, 2024, stating a pure and simple withdrawal of all claims in the initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the lawsuit's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement requête en autorisation d'exécution - Décision admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally accept the discontinuance of the proceedings.
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2203806
Withdrawal of Appeal for Master's Enrollment Refusal
2205139
Withdrawal of Administrative Review of University Enrollment Denial
2300085
Withdrawal of Appeal Regarding Bilingual Class Enrollment Denial
467762
Withdrawal of University Admission Appeal Granted
2300546
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Compulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

This article is the core order granting the request for discontinuance (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally accept the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 du collège Yves Klein de La Colle-sur-Loup (06480) portant refus d'octroi du dispositif " Sport et Culture " à la rentrée 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans le dispositif " Sport et Culture " pour la rentrée scolaire 2022/2023 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 16 septembre 2024, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.

Fait à Nice, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier