Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203337 Généré par l'IA

Indemnification Fund Withdrawal in Asbestos Annuity Case

Numéro de cause 2203337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indemnification fund, subrogated to the rights of an asbestos victim, initially sought payment from a primary health insurance fund for arrears and future increases in the victim's annuity, and requested the State and the primary health insurance fund bear legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings because the Ministry of the Armed Forces had paid the requested sums. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the fund's unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Indemnification Fund Withdrawal in Asbestos Annuity Case: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the fund's unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité caisse d'assurance droit de rétractation indemnité de clientèle assurance maladie droits de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et la CPAM du Finistère la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
09-65631
Compensation Fund Indemnification Offer Dispute
2201543
Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawal
2100780
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Case
07/5270
Asbestos Victim Compensation Fund Annuity Deduction Dispute
2101761
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 30 juin 2022 et 5 janvier 2023, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de M. B A, représenté par Me Raffin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la CPAM du Finistère à verser au FIVA les arriérés de majoration de rente dus jusqu'à la date du jugement à intervenir, dans la limite des sommes qu'il a versées jusqu'à cette même date, et à M. A pour le solde éventuel, ainsi que les arrérages de majoration de rente à échoir à M. A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et la CPAM du Finistère la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en intervention enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire de l'assurance maladie du Finistère demande au tribunal de la mettre hors de cause en ce que le litige ne relève pas de l'application du code de la sécurité sociale et de rejeter les conclusions du FIVA.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 mai 2024, le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur A, demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance.

Il soutient que le ministre des armées lui a versé les sommes sollicitées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, Le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de Monsieur B A, déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 31 mai 2024.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.