Real Estate Company Withdraws Household Waste Tax Challenge; Inter-Municipal Authority Intervention Accepted and Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a request seeking annulment of a household waste collection tax levied for the year 2020 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum on February 7, 2023, explicitly declaring a straightforward withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the company's claim, while also admitting the intervention of the inter-municipal authority and rejecting its subsequent request for costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Household Waste Tax Challenge; Inter-Municipal Authority Intervention Accepted and Costs Denied: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the company's claim, while also admitting the intervention of the inter-municipal authority and rejecting its subsequent request for costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order to take note of the withdrawal of the case.
The court rejected the respondent's conclusions seeking to apply this article regarding legal fees.
Although cited in the reasoning regarding the request for continuation, this article was not explicitly repeated in the operative part (dispositive) as a basis for the final orders, and must therefore be excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Primopierre, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2022 et 27 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Maetz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la SCI Primopierre le 30 janvier 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, la SCI Primopierre doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 7 février 2023, la SCI Primopierre déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : L'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg est admise
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Primopierre.
Article 3 : Les conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Primopierre et au directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2203337