Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity filed a request seeking the discharge of additional Value Added Tax (TVA) assessments and corporate income tax assessments, totaling significant amounts, following prior rectification proposals; however, the entity later formally declared that it was withdrawing its request, leading the court to issue an order granting acceptance of this purely and simply withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally note such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the appellant's withdrawal of their appeal.
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SCI Pazac, représentée par Me Cédric Deschamps du cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) la décharge des impositions supplémentaires de TVA, intérêts de retard et majorations résultant de la proposition de rectification n°2120 du 13 décembre 2018, pour un montant total de 26 815 euros ;
2°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, intérêts de retard et majoration résultant de la proposition de rectification n°3924 du 8 mars 2019, pour un montant total de 74 878 euros ;
3°) l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n°19 08 00005.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la SCI Pazac déclare " dans ce contexte ne pas maintenir la requête. Le dépôt de nouvelles écritures et la tenue d'une audience sont donc sans objet " et doit être regardée comme se désistant purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, la SCI Pazac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203336 de la SCI Pazac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pazac et à la direction départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.