Commercial Entity v. State: Withdrawal of Claim for Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought compensation from the State for damages resulting from thefts and vandalism committed by two minors placed under the supervision of an open educational environment unit, but subsequently withdrew its entire claim by letter. The court ruled to formally acknowledge this unqualified withdrawal of proceedings, acting under its authority granted by administrative justice regulations allowing designated magistrates to record such dismissals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. State: Withdrawal of Claim for Damages: The court ruled to formally acknowledge this unqualified withdrawal of proceedings, acting under its authority granted by administrative justice regulations allowing designated magistrates to record such dismissals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This article provides the legal basis for the judge to rule by order on applications for withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la SAS PGS Arnaud a demandé au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 300,31 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de vols et dégradations commises sur ses locaux par deux personnes mineures alors placées dans des établissements relevant de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Cenon ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 12 janvier 2023, la SAS PGS Arnaud déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 12 janvier 2023, la SAS PGS Arnaud déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS PGS Arnaud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS PGS Arnaud et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. A
La République mande et ordonne au garde des Sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,