Taxpayer's Request for Validation of Research Tax Credit Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company requested the administrative court's opinion to validate its initial tax declaration concerning a research tax credit for 2021, following the administration's refusal to grant the credit based on a lack of qualifying research and development activities. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the tax judge lacks the jurisdiction to issue an advisory opinion or to rule on conclusions seeking validation of a taxpayer's declaration regarding a fiscal measure, pursuant to procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Request for Validation of Research Tax Credit Deemed Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the tax judge lacks the jurisdiction to issue an advisory opinion or to rule on conclusions seeking validation of a taxpayer's declaration regarding a fiscal measure, pursuant to procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because the request was clearly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Flink Investments demande au tribunal son avis afin qu'" [il] valid[e] la conformité de la déclaration effectuée initialement () afin de débloquer [son] crédit [impôt recherche] 2021 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La SARL Flink Investments demande au tribunal son avis à propos du refus de l'administration de lui accorder le crédit impôt recherche qu'elle a sollicité au titre de l'année 2021 au motif qu'elle ne réalise pas des opérations de recherche et de développement ni aucune opération de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Elle lui demande également de " valid[er] la conformité de la déclaration effectuée initialement par Flink Investments () afin de débloquer [son] crédit ". Or, il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître d'une telle demande d'avis ni de se prononcer sur des conclusions tendant à valider une déclaration effectuée par un contribuable au titre d'un dispositif fiscal. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Flink Investments est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Flink Investments.
Fait à Toulon, le 31 mars 2023.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques du Var.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.