Housing Benefit Repayment Appeal Dismissal for Procedural Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against a decision demanding repayment of housing benefits, arguing financial hardship prevented reimbursement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to provide a copy of the prerequisite administrative appeal and proof of its filing date, despite the deadline having expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Benefit Repayment Appeal Dismissal for Procedural Failure: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to provide a copy of the prerequisite administrative appeal and proof of its filing date, despite the deadline having expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
The application was rejected because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 24 avril 2021 à l'encontre d'une décision de recouvrement d'aides personnelles au logement.
M. B soutient qu'il se trouve dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de rembourser la somme qui lui est demandée.
Par courrier en date du 8 juillet 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, à produire unecopie du recours administratif préalable ainsi que la pièce justifiant la date de son dépôt.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 juillet 2022, et retournée au greffe avec la mention " non réclamé ", M. B n'a pas adressé au tribunal la copie de son recours administratif préalable ainsi que la pièce justifiant la date de son dépôt. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nice, le 27 juin 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier,
2203333