Dismissal of Opposition Due to Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition proceeding against a formal notification, but the request was insufficiently motivated and lacked the required challenged decision. Despite the court explicitly requesting regularization by a specified deadline, the applicant failed to retrieve the registered mail containing this request and subsequently did not submit the necessary documents. Consequently, the court, applying administrative justice code provisions allowing for the rejection of inadequately regularized requests, ruled the initial filing inadmissible and dismissed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Dismissal of Opposition Due to Failure to Regularize Filing: Despite the court explicitly requesting regularization by a specified deadline, the applicant failed to retrieve the registered mail containing this request and subsequently did not submit the necessary documents. Consequently, the court, applying administrative justice code provisions allowing for the rejection of inadequately regularized requests, ruled the initial filing inadmissible and dismissed the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the appellant's request.
This article authorizes the magistrate to reject manifestly inadmissible requests after the deadline for regularization has expired.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the non-fulfillment of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A C forme vraisemblablement opposition à un courrier signifié par huissier de justice n° 0558702571/cv/015.
Par un courrier du 15 juin 2022, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête, qui est insuffisamment motivée et de produire la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Malgré l'envoi par le tribunal d'une demande de régularisation le 15 juin 2022, par courrier recommandé avec avis de réception, M. C, qui en a été avisé le 18 juin 2022, n'a pas retiré ce courrier, qui a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 5 juillet 2022. M. C est donc réputé avoir reçu le courrier de demande de régularisation qui lui a été adressé. M. C n'a pas régularisé son recours en produisant la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions précitées au point 1, sa requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022.
Le magistrat désigné
Alain B de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,