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2203333 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the reimbursement of withholding taxes, related interest, and costs initiated an administrative proceeding, but subsequently filed an act on April 20, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via an order without prior adversarial instruction, formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Consequently, the Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via an order without prior adversarial instruction, formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande remboursement de frais bénéfice procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
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2109170
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Confirmed
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2212165
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de ESAG INKA, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 357,07 € au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de ESAG INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 20 avril 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de ESAG INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de ESAG INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de ESAG INKA et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.