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2203331 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Urban Planning Dispute Following Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2203331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a mayor's decision refusing to issue violation reports concerning allegedly non-compliant urban planning works conducted by two separate parties, and requested the court to compel the mayor to issue these reports or re-examine the request under penalty. However, before a substantive ruling on the merits of the annulment or injunction could be made, the association formally and unconditionally withdrew its claim by a subsequent filing. Therefore, the court, applying the relevant administrative justice code article allowing the president to note withdrawals, issued an order granting notice of the association's voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Dismissal of Urban Planning Dispute Following Withdrawal of Claims: However, before a substantive ruling on the merits of the annulment or injunction could be made, the association formally and unconditionally withdrew its claim by a subsequent filing. Therefore, the court, applying the relevant administrative justice code article allowing the president to note withdrawals, issued an order granting notice of the association's voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

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urbanisme licenciement administratif litige non administratif désistement conduite du procès retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2318186
Administrative Inaction, Withdrawal, and Cost Allocation in Urban Planning Dispute
2102640
Applicant Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Urban Planning Infraction Report
2202534
Withdrawal of Claim in Urban Planning Derogation Case
465141
Withdrawal of Appeals Against Annulment of Urban Planning Document
2303317
Withdrawal of Request for Annulment of Urban Planning Refusal and Related Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 1er février 2023, l'association Protégeons Ménerbes, représentée par la SCP Lonqueue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le maire de Ménerbes a refusé de dresser des procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme à l'égard, d'une part, des travaux non conformes réalisés par l'association Nancy B Negley et Mme B, sur un terrain situé rue du Portail Neuf et d'autre part, des travaux réalisés sans autorisation par M. A sur un terrain situé chemin du Valmenon ;

2°) d'enjoindre au maire de Ménerbes, à titre principal, de dresser les procès-verbaux d'infraction sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en assurant sa transmission sans délai au procureur de la République et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, l'association Protégeons Ménerbes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, l'association Protégeons Ménerbes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Protégeons Ménerbes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Protégeons Ménerbes, à la préfète de Vaucluse et à la commune de Ménerbes.

Fait à Nîmes, le 2 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.