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2203330 Généré par l'IA

Annulment of Administrative Tribunal Judgment Regarding Vessel Removal and Fine

Numéro de cause 2203330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that imposed a fine and ordered the removal of a vessel from public maritime domain. The administrative tribunal, citing its internal rules of procedure, determined that an appeal against its first-instance judgment falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal, not its own jurisdiction or that of the Conseil d'Etat. Therefore, the dossier was formally transmitted to the competent administrative court of appeal for proper review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1; Annulment of Administrative Tribunal Judgment Regarding Vessel Removal and Fine: The administrative tribunal, citing its internal rules of procedure, determined that an appeal against its first-instance judgment falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal, not its own jurisdiction or that of the Conseil d'Etat. Therefore, the dossier was formally transmitted to the competent administrative court of appeal for proper review.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement exécution administrative règlement intérieur exécution de décisions étrangères retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The President designated a magistrate under this article to rule on the transmission due to perceived lack of jurisdiction.
article L. 211-2 du code de justice administrative
This article defines the jurisdiction of the administrative courts of appeal, which supports the decision to refer the case.
Article 1
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Généré par l'IA
493533
Administrative Fine and Vessel Removal Appeal Dismissal for Procedural Error
23MA01242
Appellant v. Administrative Judgment on Illegal Port Occupation
496827
Administrative Tribunal Judgment Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
23MA03077
Administrative Tribunal Judgment Annulment Appeal Inadmissibility
2501567
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Own Prior Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President designated a magistrate under this article to rule on the transmission due to perceived lack of jurisdiction.

Article L. 211-2 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction of the administrative courts of appeal, which supports the decision to refer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il le condamne à payer une amende de 400 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C demande l'annulation du jugement n° 2104273 du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer une amende de 400 euros, à procéder à l'enlèvement de son embarcation du domaine public maritime dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et, passé ce délai, a autorisé l'administration à procéder d'office à l'enlèvement de son navire à ses frais et risques. Ce litige ne relevant pas de la compétence du Conseil d'Etat et ne correspondant pas au référé en matière fiscale, la demande de M. C relève des attributions de la cour administrative d'appel. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. C à la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Rennes, le 20 juillet 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. B