Litigant's Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the cancellation of reassessments for value-added tax, including penalties, covering the period from February 2019 to June 2020, and requested costs against the State. Subsequently, the litigant filed a motion declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of both the action and the current proceedings. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via an order, granted the request by formally acknowledging the litigant's complete withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of VAT Reassessment Challenge: Subsequently, the litigant filed a motion declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of both the action and the current proceedings. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via an order, granted the request by formally acknowledging the litigant's complete withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal of the action and the proceedings.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to accept a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Ladouce, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2019 au 30 juin 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme non fondée.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. C, représenté par Me Ladouce, déclare se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. C déclare se désister de son action et de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.