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2203329 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2203329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought judicial review for the reimbursement of withholding taxes totaling €16,869.80 for the year 2010, plus associated late payment interest and legal costs. However, the claimant subsequently submitted an unequivocal declaration of complete withdrawal from the proceedings. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial instruction or hearing, that the formal withdrawal from the claim is acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute: However, the claimant subsequently submitted an unequivocal declaration of complete withdrawal from the proceedings. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial instruction or hearing, that the formal withdrawal from the claim is acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of FONDS CED be acknowledged.
Article R. 222-1
The court relies on this article to issue an order acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808204
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of FONDS CED be acknowledged.

Article R. 222-1

The court relies on this article to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de FONDS CED, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 16 869,80 € au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, FONDS CED déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 20 avril 2022, FONDS CED a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de FONDS CED.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de FONDS CED et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.