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2203329 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Discontinuance

Numéro de cause 2203329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a real property capital gains tax assessment, but subsequently filed a formal act on August 2, 2022, declaring a complete and unconditional withdrawal of the action. Pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montpellier consequently issued an order granting the requested discontinuance of the proceeding regarding the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Withdrawal Discontinuance: Pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montpellier consequently issued an order granting the requested discontinuance of the proceeding regarding the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt sur les prestations en capital désistement d'action impôt réel impôt foncier fortune immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2217406
Tax Assessment Withdrawal and Discontinuance
1912687
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2301902
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to note withdrawals by ordinance.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A B épouse C conteste la taxation d'une plus-value immobilière.

Par acte, enregistré le 2 août 2022, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 23 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2022.

Le greffier,

F. Balickifb