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2203328 Généré par l'IA

Radiotelephony Station Authorization Withdrawal in Judicial Review

Numéro de cause 2203328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal order refusing authorization for the installation of a mobile radiotelephony station on a building rooftop and to compel the municipality to issue a non-opposition decision for their prior declaration. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code regarding the recording of renunciations, issued an order granting the company's subsequent filing which declared an unequivocal and simple withdrawal from all claims made in its original request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Radiotelephony Station Authorization Withdrawal in Judicial Review: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code regarding the recording of renunciations, issued an order granting the company's subsequent filing which declared an unequivocal and simple withdrawal from all claims made in its original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition autorité administrative production de créance utilisation abusive d'une installation de télécommunication recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2200065
Telecommunication Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2205660
Withdrawal of Proceedings for Telecommunications Mast Authorization Refusal
2110729
Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Equipment Dispute
2203544
Company Withdraws Suit Challenging Municipal Order on Radiotelephony Station Modification
2400751
Company v. Municipality: Withdrawal of Application for Judicial Review of Antenna Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la Société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Avignon du 7 septembre 2022 d'opposition à déclaration de travaux ;

2°) d'enjoindre à la Commune d'Avignon de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Cellnex France, enregistrée sous le numéro DP 84 007 22 00667, pour l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur le toit terrasse d'un immeuble sis 77-79 avenue Monclar dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le1er août 2023, la société Cellnex France déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400584