Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a construction permit granted for the rehabilitation and elevation of a building into five housing units, as well as the rejection of the administrative appeal, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing the annulment claims while maintaining a request for procedural costs. The court decided, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to rule on cases presenting no further issues than the costs or penalty mentioned in Article L. 761-1, to acknowledge the unqualified withdrawal of the main action, and further ruled that the claim for procedural costs was moot because the litigant had not explicitly filed a claim demanding that any specific sum be imposed upon the opposing parties under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling: The court decided, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to rule on cases presenting no further issues than the costs or penalty mentioned in Article L. 761-1, to acknowledge the unqualified withdrawal of the main action, and further ruled that the claim for procedural costs was moot because the litigant had not explicitly filed a claim demanding that any specific sum be imposed upon the opposing parties under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This provision authorizes the President to rule on the request by order, specifically by acknowledging the withdrawal (1') and ruling on requests concerning costs (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 novembre 2022 et 24 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Valréas a délivré un permis de construire à M. B en vue de la réhabilitation et la surélévation d'un bâtiment existant pour l'aménager en 5 logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
La requête a été communiquée à M. C B qui n'a pas produit de mémoire.
La commune de Valréas a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 25 janvier 2023 et le 26 janvier 2023 et communiquées à Mme A et à M. B.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintenir sa demande au titre des frais de procédures.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la commune de Valréas déclare accepter le désistement du requérant mais conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions en annulation de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintenir sa demande au titre des frais de procédure. Toutefois, Mme A n'a pas présenté de conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Valréas ou de M. B une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant au maintien des conclusions fondées sur ces dispositions sont sans objet et ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B et à la commune de Valréas.
Fait à Nîmes, le 2 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.