Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner had sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to grant the permit or reconsider the situation. However, the petitioner subsequently submitted a letter on February 2, 2023, declaring an unambiguous and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, ordering that the petitioner's desistance from the proceedings be officially noted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to formally record such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently submitted a letter on February 2, 2023, declaring an unambiguous and simple withdrawal of the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, ordering that the petitioner's desistance from the proceedings be officially noted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to formally record such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement) as requested by the appellant.
This article grants the designated magistrate the authority to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Tesoka, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
Par lettre du 2 février 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par lettre du 2 février 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 mai 2023.
Le magistrat désigné,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.