Withdrawal of Employment Annulment Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision terminating their employment due to position elimination, and requested related legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, and the municipality accepted this withdrawal. Consequently, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the proceedings as per procedural rules, and rejected the municipality's request for the payment of its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Annulment Claim and Cost Allocation: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, and the municipality accepted this withdrawal. Consequently, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the proceedings as per procedural rules, and rejected the municipality's request for the payment of its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order taking note of the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février 2022 et le
21 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hollande, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 du maire de la commune du Blanc-Mesnil en tant qu'il met fin à ses fonctions à compter du 31 janvier 2022 ainsi que la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Blanc-Mesnil l'a licenciée pour suppression de poste ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de ce recours.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, la commune du Blanc-Mesnil accepte le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du Blanc-Mesnil présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Blanc-Mesnil au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Blanc-Mesnil.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.