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2203326 Généré par l'IA

Comorian National Residency Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2203326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual of Comorian nationality sought judicial review to annul a prefectural decision refusing residency and ordering departure, as well as requesting a summons to regularize their status. The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because, despite being formally requested by the court registry to cure the deficiency, the applicant failed to attach the contested administrative decision to the initial filing, which is a mandatory requirement for admissibility when that deficiency is capable of being cured.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Comorian National Residency Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because, despite being formally requested by the court registry to cure the deficiency, the applicant failed to attach the contested administrative decision to the initial filing, which is a mandatory requirement for admissibility when that deficiency is capable of being cured.

Mots-clés

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positions administratives contrôle juridictionnel réquisition de séquestre nationalité citation à comparaître annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the applicant's request.
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2203645
Comorian National v. Prefect: Appeal Regarding Residency Refusal and Departure Order
2301989
Comoros National v. Prefecture: Residence Permit Denial Review
2101132
Comorian National v. Denial of Residence Permit
2300655
Comorian National Residence Permit Appeal Inadmissibility
2104829
Comorian National v. Administrative Authority (Residence Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. B A né le 31 décembre 1978 de nationalité comorienne doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ;

2°) de recevoir une convocation pour régulariser sa situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 20 juillet 2022 et dont il a accusé réception le 24 juillet 2022 via l'application Télérecours, M. A n'a pas régularisé sa requête par la production de la décision qu'il entend attaquer. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203326