Company Withdraws Claim Against Municipal Decision on Mobile Phone Station
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed its prior declaration for installing a mobile phone station on a building's roof and to compel the mayor to issue a non-opposition order, but subsequently, the company filed an unqualified request to withdraw its entire claim; consequently, the court granted the request, formally acknowledging the complete withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to issue orders confirming such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipal Decision on Mobile Phone Station: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim in this operative article.
This article authorizes the designated magistrate to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Montesson s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble sis 2 rue de la Muette, ensemble la décision du 2 mars 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Montesson de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Montesson.
Fait à Versailles, le 5 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.