Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council's decision from February 24, 2022, which had refused to issue a mobility inclusion card with a parking mention. Subsequently, the petitioner formally lodged a withdrawal of the request on September 16, 2022, and confirmed this clear and simple withdrawal in a subsequent filing on October 11, 2022. Therefore, based on the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Subsequently, the petitioner formally lodged a withdrawal of the request on September 16, 2022, and confirmed this clear and simple withdrawal in a subsequent filing on October 11, 2022. Therefore, based on the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the designated magistrate to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim by order.
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde lui a notifié un refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " :
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au conseil départemental de la Gironde.
Copie sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2022.
La magistrate désignée
P. B
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,