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2203325 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Municipal Decision on Joinery and Terrace Replacement Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2203325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought to annul a municipal decision not opposing a prior declaration for replacing joinery and creating a raised terrace at a specific address, but the court dismissed the petition because the applicants failed to submit the challenged administrative act or justify its absence despite being formally requested to regularize their filing within the allotted time, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Municipal Decision on Joinery and Terrace Replacement Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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vice de procédure acte de procédure recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis construction illicite approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée
This is the primary order dismissing the application.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible application that was not regularized.
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2202078
Annulment of Municipal Order for Structure Removal Due to Procedural Defect
2304866
Administrative Law Challenge to Municipal Decision on Construction Projects Dismissed for Lack of Standing
2305031
Municipal Decision Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201394
Municipal Order Annulment Refused for Terrace Reconstruction on Unauthorized Structure
2401149
Municipality Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

This is the primary order dismissing the application.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible application that was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. et Mme D et A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 56121 21 L0542 du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Lorient ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B pour le remplacement des menuiseries et la création d'une terrasse surélevée sur un terrain situé 9 rue de Kerolay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 1er juillet 2022, M. et Mme C n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit l'acte attaqué et n'ont pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et A C.

Fait à Rennes, le 30 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.