Claim Against Media for Unauthorized Interview Dismissed by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought €15,000 in damages and an injunction against media companies for broadcasting an unauthorized 1997 interview given in a foreign prison, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case because administrative courts lack jurisdiction to rule on claims of privacy infringement or damage to image rights brought by a private individual against private companies; consequently, the proper forum for such claims, based on the Civil Code, is the judicial court system.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 9 du code civil; Claim Against Media for Unauthorized Interview Dismissed by Administrative Tribunal: Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ". Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction, based on the preceding considerations.
This article authorizes the administrative tribunal president to dismiss claims that manifestly fall outside the administrative court's jurisdiction, which is the basis for the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) de condamner les sociétés RMC Story, Canal Plus et 17 juin Media à lui verser la somme de 15000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la diffusion, sans son consentement, d'une interview qu'il aurait donnée en 1997 dans une prison étrangère ;
2°) d'enjoindre aux sociétés RMC Story, Canal Plus et 17 juin Media de suspendre la diffusion de l'enregistrement litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "
2. Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ". Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
3. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner les sociétés RMC Story, Canal Plus et 17 juin Media à lui verser la somme de 15000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la diffusion, sans son consentement, d'une interview qu'il aurait donnée en 1997 dans une prison étrangère. Toutefois, le juge administratif n'est pas compétent pour sanctionner une éventuelle atteinte au droit à l'image d'une personne privée par une autre personne privée. Par conséquent, il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, d'assigner les sociétés RMC Story, Canal Plus et 17 juin Media devant le juge judiciaire afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions précitées, leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ainsi que l'interdiction de diffuser l'enregistrement en litige. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de procédure administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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