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2203324 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2203324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, initially sought the reimbursement of specific withholding taxes from 2010 (€28,719.99), associated moratory interest, and legal costs, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals without prior adversarial proceedings or hearings, issued an order granting the requested act of desistance by the litigant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals without prior adversarial proceedings or hearings, issued an order granting the requested act of desistance by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la décision administrative autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by AR INTER INKA be formally noted (given act).
Généré par l'IA
2207884
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2201298
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806855
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113318
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2006292
Withdrawal of Tax Reimbursement Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by AR INTER INKA be formally noted (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de AR INTER INKA, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 28 719,99 € au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, AR INTER INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 20 avril 2022, AR INTER INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de AR INTER INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte de AR INTER INKA et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.