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2203321 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Infraction Classification

Numéro de cause 2203321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought confirmation from the Administrative Tribunal regarding the classification of a file related to a traffic infraction issued to them on a specific date. The court reasoned, based on the Code of Criminal Procedure, that matters concerning contraventions (infractions) fall under the exclusive jurisdiction of the Police Tribunal. Consequently, the administrative court rejected the request under the Code of Administrative Justice because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 521 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge to Traffic Infraction Classification: The court reasoned, based on the Code of Criminal Procedure, that matters concerning contraventions (infractions) fall under the exclusive jurisdiction of the Police Tribunal. Consequently, the administrative court rejected the request under the Code of Administrative Justice because it was manifestly outside the administrative jurisdiction's competency.

Mots-clés

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contravention à la circulation compétences juridictionnelles code de procédure pénale e-justice inobservation administrative de prescriptions d'ordre requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 521 du code de procédure pénale
This article was cited to establish that jurisdiction for contraventions belongs exclusively to the police tribunal, justifying the administrative court's lack of competence.
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2307110
Traffic Fine Dispute Jurisdiction Challenge
2401012
Traffic Fine Exemption Dispute: Jurisdiction Over Contravention Penalty
2208928
Jurisdictional Challenge: Traffic Violation and Private Debt vs. Administrative Tribunal
2504175
Traffic Citation Jurisdiction Dispute
2412121
Jurisdiction Over Contested Traffic Fine Collection Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 521 du code de procédure pénale

This article was cited to establish that jurisdiction for contraventions belongs exclusively to the police tribunal, justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui confirmer le : " classement du dossier " relatif à une contravention lui ayant été infligée le 18 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. La demande de M. B, tendant à ce que le tribunal lui confirme le : " classement du dossier " relatif à une contravention lui ayant été infligée le 18 août 2021, relève de l'unique compétence du tribunal de police, aux termes des dispositions précitées de l'article 521 du code de procédure pénale. Par suite, la présente requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 10 janvier 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,