Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied in 2010, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed an instrument explicitly and purely withdrawing the entire claim. Based on the procedural rule allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals via an order without prior adversarial proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Based on the procedural rule allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals via an order without prior adversarial proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which forms the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de UKNRW INKA, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 185,52 € au titre de l'année 2010 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 20 avril 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de UKNRW INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 20 avril 2022, INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de UKNRW INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de UKNRW INKA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte de UKNRW INKA et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.