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2203319 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Decision in Social Aid Annulment Case

Numéro de cause 2203319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision suspending social aid benefits, but the administrative court rejected the request via an order because the litigant failed to provide the contested decision, a procedural requirement under the Code of Administrative Justice, despite having been formally requested to regularize the filing after the initial submission was deemed deficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Failure to Submit Contested Decision in Social Aid Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception abusive de prestations de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité acte de candidature recours contre des décisions administratives procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application, forming the final ruling.
Article R. 412-1 du même code
This provision established the requirement (violated by the appellant) for attaching the contested decision, justifying the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2204123
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Social Aid Dispute
2411159
Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision
2405547
Denial of Social Assistance Review Due to Inadmissible Application
2301411
Petitioner Fails to Produce Contested Decision; Application Rejected as Inadmissible
2404764
Social Benefit Denial Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, forming the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du même code

This provision established the requirement (violated by the appellant) for attaching the contested decision, justifying the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation d'une décision de suspension de droits d'aides sociales.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 juillet 2022 par lettre recommandée, retournée au greffe le 16 août 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le requérant n'a pas produit la décision attaquée, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,